À vos calculatrices
Les fermages 2023 dans le Haut-Rhin
À vos calculatrices
Publié le 11/12/2023
L’arrêté ministériel du 18 juillet 2023 établit l’indice national des fermages pour 2023 à la valeur de 116.46 soit une hausse de 5.63 % par rapport à 2022.
Les barèmes rappellent, dans ces conditions, les valeurs locatives annuelles normales à l’hectare, fixées par arrêté préfectoral soit en euros, soit pour la viticulture, en euros ou en quantités de denrées. Ces valeurs sont applicables aux nouveaux baux conclus à compter du 11 ...