Publié le 14/12/2016
Rappel de la réglementation en vigueur
La loi Macron du 6 août 2015 apporte des précisions sur la loi Warsmann du 22 mars 2012 et modifie la rédaction de l’article L.221-2 du Code de la Route : «… les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation...
