Communiqué DDT
Procédure de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Communiqué DDT
Publié le 22/11/2018
Article 1398 du Code Général des Impôts (CGI) : Sécheresse de l’été 2018 - Nature de culture « PRÉS » et « LANDES »
La Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin (DDFIP68), en collaboration avec la Direction Départementale des Territoires, a mis en œuvre la procédure de dégrèvement d’office sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue à l’article 1398 du CGI pour perte...