L’arrêté ministériel du 13 juillet 2022 établit l’indice national des fermages pour 2022 à la valeur de 110.26 soit une hausse de 3,55 % par rapport à 2021.

Les barèmes rappellent, dans ces conditions, les valeurs locatives annuelles normales à l’hectare, fixées par arrêté préfectoral soit en euros, soit pour la viticulture, en euros ou en quantités de denrées. Ces valeurs sont applicables aux nouveaux baux conclus à compter du 11 ...